Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les règles qui feront autorité entre la SARL COLLECTOYS et l'acquéreur potentiel, pour toutes les transactions effectuées au sein du site www.collectoys.fr.
Article 2 - Rôle et droits de www.collectoys.fr et de ses partenaires :
Il est expressément entendu que tous les lots vendus sur le présent site le sont par l'intermédiaire de COLLECTOYS.
Chaque lot mis en vente sur le site www.collectoys.fr est expertisé par la SARL COLLECTOYS.
L'état de chacune des pièces, ainsi que les observations sont données à titre purement indicatif, sans que la responsabilité de COLLECTOYS puisse être mise en cause pour toute erreur ou omission concernant les lots présentés. Les obligations de COLLECTOYS se limitent à organiser la vente des lots et à les présenter sur son site.
La SARL COLLECTOYS se réserve le droit d'intervenir sur son site www.collectoys.fr à tout moment pour les raisons non exhaustives décrites ci-dessous :
- Contrôle du contenu : Collectoys a la possibilité de contrôler les activités et les contenus associés à son propre site. (www.collectoys.fr se réserve le droit de filtrer ou d'éditer tout contenu sur le site)
- Modification : Collectoys peut modifier la fiche descriptive d'un lot tant que la vente n'a pas été confirmée.(La vente confirmée est l'acte commercial par lequel le bien adjugé a été remis à l'acquéreur une fois que ce dernier a préalablement et intégralement effectué le paiement en principal avec ses frais associés). Dans une telle hypothèse, Collectoys n'aura aucune responsabilité envers l'acquéreur potentiel ou une tierce partie.
- Annulation : Collectoys peut annuler la vente d'un lot lorsqu'elle a de réelles raisons légales, techniques ou économiques de le faire (y compris des difficultés liées au fonctionnement du réseau Internet).
- Interruption : Collectoys se réserve le droit d'interrompre n'importe quelle vente aux enchères pendant son déroulement, de retirer ou d'examiner n'importe quel lot.
- Retrait d’un lot : Collectoys se réserve le droit de retirer tout lot, à tout moment, tant que la vente n'a pas été confirmée.
- Infraction : Collectoys se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à tout accès pour un acquéreur potentiel qui est, ou semble être, en infraction avec une des clauses des présentes conditions générales de vente ou qui utilise le site www.collectoys.fr de manière abusive.
- Fraude : Si une personne estime qu'un lot mis en vente sur le site www.collectoys.fr est en violation des droits légitimes d'un tiers ou qu'il a été volé, elle doit prévenir immédiatement Collectoys à l'adresse contact@collectoys.fr .
Collectoys se réserve le droit de signaler l'événement à la police, Interpol ou à toute autre autorité compétente.
- Contrôle des messages électroniques : Collectoys se réserve le droit de contrôler les messages électroniques transmis par le serveur de www.collectoys.fr.
COLLECTOYS est en droit de vérifier l'identité et la solvabilité d'un acquéreur potentiel et de vérifier la véracité des informations fournies par l'acquéreur potentiel et notamment la titularité des cartes bancaires utilisées.
En cas d'utilisation d'une carte bancaire sans droit, d'une insolvabilité ou dans l'hypothèse où l'acquéreur potentiel a donné de fausses informations sur son identité, sa capacité, sa solvabilité et/ou sur ses moyens de paiements, Collectoys est en droit de bloquer son compte, de retirer et de geler l'enchère formulée par un tel acquéreur et se réserve le droit de poursuivre ledit acquéreur pour toute voie de droit.
Si l'acquéreur ne respecte pas les termes de la procédure de paiement sur le site www.collectoys.fr (Article 5 de nos conditions générales de ventes), nonobstant les recours dont elle dispose, conformément à la loi, COLLECTOYS se réserve le droit
- de débiter la carte bancaire de l’adjudicataire
- d’annuler la vente et conserver à titre de dommages et intérêts tous les paiements effectués par l'acquéreur,
- de revendre le lot dans le cadre d'une prochaine vente aux enchères et tenir l'acquéreur pour responsable de tout manque à gagner y compris celui résultant des coûts engendrés par l'organisation des ventes, des frais de transport, des commissions, des intérêts au taux le plus élevé autorisé par la loi, des frais et de tous autres coûts engendrés par cette nouvelle vente.
Le système de paiement sécurisé sur Internet, proposé sur le site www.collectoys.fr, est fourni par le prestataire de BNP PARIBAS.
COLLECTOYS et BNP PARIBAS sont les prestataires techniques de chacune des ventes aux enchères organisées sur le site www.collectoys.fr sous la responsabilité et l'autorité de la personne habilitée à diriger les ventes, en vertu de la législation française sur les ventes aux enchères.
COLLECTOYS se réserve le droit d'amender ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente en faisant figurer ces amendements ou modifications sur la page d'information accessible sur son site.
Ces modifications et amendements comprennent notamment mais non exclusivement les modifications liées aux réglementations diverses et notamment fiscales.
Les amendements et modifications seront effectifs aussitôt qu'ils seront publiés sur le site.
Ces amendements et modifications n'affecteront pas les ventes des lots conclues avant leur publication sur le site.
Le fait que www.collectoys.fr n'exige pas la stricte application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ses droits découlant de ladite clause et de l'ensemble des autres dispositions contractuelles qui demeurent en vigueur.
En cas de violation des présentes conditions générales de vente, COLLECTOYS peut notamment publier des avertissements, exclure un acquéreur potentiel de mauvaise foi, retirer une enchère faite de mauvaise foi, suspendre ou annuler une vente, bloquer l'accès du site ou retirer des lots du site.
Article 3 - Garanties et responsabilités :
COLLECTOYS n'est pas propriétaire des lots mis aux enchères sur son site.
L'expertise des lots est effectuée par COLLECTOYS, sans que sa responsabilité puisse être recherchée quant à l'origine, la valeur marchande, l'authenticité, l'aptitude à remplir la destination souhaitée par l'acquéreur et les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Il est rappelé que les dimensions, les informations et les estimations des lots sont communiquées à titre purement indicatif. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée.
Chacun des lots étant représenté par une photographie couleur, cette dernière fera foi en cas de contestation sur un élément visible sur ce support. En aucun cas, la responsabilité de Collectoys ne pourra être recherchée en cas d'erreur ou d'omission sur la désignation d'un lot, l'acquéreur ayant toujours la faculté de contacter www.collectoys.fr pour toute demande de renseignements ou de précisions complémentaires préalablement à l'acte d'achat.
COLLECTOYS n'aura aucune responsabilité envers l'acquéreur ou une tierce partie en cas de retrait d’un lot ou en cas d'annulation d’une vente.
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COLLECTOYS ne garantit pas l'acquéreur contre les vices apparents dont il peut se prévaloir dans les conditions de l'article 2.
Dans le cas d’un ordre d’achat écrit, téléphonique ou sur www.collectoys.fr, COLLECTOYS ne pourra en aucun être tenu responsable d’une mauvaise interprétation du montant d’une limite, d’un numéro de lot, de la correspondance entre la désignation d’un lot et son numéro ou d’une erreur dans la sélection d’un lot. Il est donc vivement recommandé d’apporter le plus grand soin à la rédaction d’un ordre.
COLLECTOYS remet à tout acquéreur le lot qui lui a été adjugé lorsque celui-ci utilise l'une des solutions de transport préconisée à l'article 6 de nos conditions générales de ventes.
COLLECTOYS ne saurait être tenue pour responsable en cas d'exercice d'un éventuel droit de préemption de la part de n'importe quelle autorité publique.
La responsabilité de COLLECTOYS ou de l'une de ses filiales ne pourra pas être engagée du fait d'avoir annulé une vente, d’avoir retiré un lot de la vente, d'avoir interrompu les enchères, d'avoir modifié le contenu du site, d'avoir refusé de traiter une transaction ou d'avoir interrompu une transaction avant sa finalisation ni en cas de fraude ou d’infractions.
COLLECTOYS applique toutes les règles en vigueur pour protéger la confidentialité des données personnelles de tout utilisateur du site www.collectoys.fr. Collectoys considère les données comme des biens qui doivent être protégés pour en éviter la perte et l'accès sans autorisation. Collectoys mets en œuvre toutes les mesures de sécurité afin d'empêcher des utilisateurs internes et externes à l'entreprise d'y accéder sans autorisation. Toutefois, la sécurité parfaite n'existe pas sur l'Internet.
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
COLLECTOYS se réserve la possibilité d'apporter des modifications au présent document en fonction de l'évolution de la législation en vigueur.
COLLECTOYS n’est pas responsable de tout acte entrepris sur le site à l’aide du mot de passe et du pseudo de l’acquéreur potentiel. En conséquence, Collectoys recommande de ne pas communiquer ses codes d’accès à des tiers. Dans le cas contraire, l’acquéreur potentiel est tenu entièrement responsable.
Les communications entre COLLECTOYS et l'acquéreur via www.collectoys.fr étant effectuées par l'intermédiaire du réseau internet, la responsabilité de COLLECTOYS ne pourra en aucun cas être recherché à la suite de toute erreur ou de tout manque de transmission de données effectuée par l'intermédiaire dudit réseau et notamment en cas de panne du serveur central
COLLECTOYS ne garantit pas que le fonctionnement de www.collectoys.fr sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
COLLECTOYS ne peut être tenu responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de ventes ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales d’utilisation serait considéré comme illégal, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.
Article 4 - Procédures de vente :
Seul l’Enchérisseur (Acquéreur potentiel qui souhaite porter des enchères et acquérir des lots) qui a rempli le formulaire d'inscription au club COLLECTOYS et qui est membre authentifié peut participer aux ventes aux enchères proposées sur le site www.collectoys.fr.
L’enchérisseur reconnaît expressément que le fait d'enchérir ne garantit en aucun cas qu'il réalisera la vente.
Le système de ventes aux enchères (traditionnel, « on ligne » ou « on live ») se déroule de la manière suivante :
- COLLECTOYS détermine le prix de départ pour la vente de chacun des lots.
- Si un prix de réserve (Prix de vente de départ fixé exceptionnellement par le vendeur) a été fixé par le vendeur au titre d'un lot concerné, ce prix de réserve représentera le prix de départ.
- L’Enchérisseur place une enchère qui est irrévocable et qui est considérée comme gagnante jusqu'au moment où une surenchère (enchère de valeur supérieure) est placée sur un même lot par un autre acquéreur potentiel. L’Enchérisseur ayant proposé la plus haute enchère devient adjudicataire du lot si les dispositions relatives à la livraison et au paiement sont respectées.
- L'offre de vente figure sur la fiche descriptive du lot et comporte entre autre :
* Pour les ventes aux enchères en ligne :
Le prix de départ et le montant de l'enchère la plus élevée au moment de la consultation.
L'enchère minimum à proposer
Le pas d'enchère à respecter
Les délais de la vente aux enchères
* Pour les ventes aux enchères traditionnelles à Bourges et les ventes automatiques :
Le prix de départ
L'ordre maximum à proposer
Le pas d'enchère à respecter
Les délais de la vente aux enchères
L’Enchérisseur peut ainsi placer son enchère en ligne en cliquant sur le bouton approprié figurant sur la fiche descriptive du lot sélectionné ou directement en ligne avec l’utilisation de la Bidding Machine. (Système exclusif de ventes aux enchères en direct sur Internet). Avec ce procédé, vous pouvez participer en temps réel aux ventes aux enchères COLLECTOYS comme si vous étiez dans la salle. Les lots défileront les uns après les autres sur votre écran après chaque adjudication. ATTENTION ! Vous devez être préalablement inscrit et authentifié sur le site www.collectoys.fr pour enchérir pendant la vente ! De plus, si vous avez porté des ordres écrits ou téléphoniques sur certains lots de la vente, faites attention à ne pas enchérir sur vous même.
L’Enchérisseur qui place une enchère très supérieure au pas d'enchère suivant, verra son enchère augmenter successivement du pas supérieur, après chaque nouvelle enchère proposée par d'autres acquéreurs potentiels, et ceci jusqu'à la limite de son montant initialement fixé.
Une fois ce montant dépassé par une nouvelle surenchère émise par une tierce personne, le système reprendra un rythme normal d'enchères.
Dans le cas de plusieurs enchères d'un montant égal, c'est l'enchère enregistrée à la date la plus ancienne qui sera prioritaire.
Toute saisie d'enchère dont le montant ne sera pas proposé en automatique par le site www.collectoys.fr ne pourra pas être prise en compte par le système.
L'incrémentation du Pas d'enchère est fixée automatiquement durant l'activation du système.
La fin de la vente On Ligne est mentionnée sur le site par un compteur horaire qui indique le temps restant.
Pour les ventes traditionnelles et automatiques, les pauses et la fin de la vente sont signalées par un message électronique.
L'heure d'arrêt fixée pour la vente génère automatiquement une impossibilité de fixer une nouvelle enchère une fois l'horaire dépassé. Il est donc préférable de transmettre ses enchères maxima avant cette heure limite.
Le montant total adjugé correspond au montant de l'enchère gagnante, augmenté des frais légaux représentant 25.20% ttc du prix de l'adjudication.
La vente est définitivement conclue entre www.collectoys.fr et l'acquéreur quand le prix de vente total a été intégralement acquitté.
Article 5 - Procédures de paiement :
Chaque vente est effectuée en Euros, seule et unique devise acceptée par COLLECTOYS.
COLLECTOYS accepte tous les modes de règlement.
COLLECTOYS doit être informé par l’adjudicataire de son mode de règlement sous 48 heures. A défaut de réception du paiement dans la semaine qui suit la vente, le montant des achats et/ou des frais d’envoi seront automatiquement débités sur la carte bancaire de l’acquéreur. L’Acquéreur a connaissance de cette procédure et en accepte le principe.
La législation des ventes aux enchères oblige un paiement au comptant. COLLECTOYS autorise le règlement au plus tard dans la semaine suivant la vente. A défaut, COLLECTOYS se réserve le droit de débiter la carte bancaire de l’adjudicataire aux mêmes conditions pré-citées.
Le paiement ne sera pas considéré comme intégralement acquitté tant que COLLECTOYS n'aura pas reçu l'intégralité des sommes dues par l'acquéreur.
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’expiration du délai d’un mois, après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement des honoraires complémentaires correspondant à 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 €.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère.
Le système informatique de COLLECTOYS permet à l’adjudicataire de régler directement en ligne par carte bancaire :
- le montant de ses achats.
- le montant des frais d’expédition.
- l’achat de catalogues
L’acquéreur a connaissance de cette procédure et en accepte le principe.
Ce système de paiement MERCANET automatique est sécurisé par BNP PARIBAS.
L’adjudicataire accepte de recevoir les factures sous forme électronique uniquement. Pour recevoir une version papier il doit en faire la demande auprès de COLLECTOYS (Par mail à contact@collectoys.fr, par lettre ou par téléphone). La facture sera alors envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée par l’adjudicataire.
Acheteur ou vendeur, personne morale (société) ou physique (particulier), sont redevables de toutes taxes et commissions qui résultent de l’utilisation de www.collectoys.fr et ayant connaissance de cette procédure en acceptent le principe.
Article 6 – Expéditions & Modalités de livraison :
Dès l'adjudication prononcée, les lots sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.
La livraison des lots intervient dès que l’adjudicataire ait réglé intégralement le montant total de ses adjudications et des frais éventuels d’expédition.
COLLECTOYS propose plusieurs possibilités de livraison :
- L'acquéreur vient récupérer ses lots dans les locaux de COLLECTOYS (selon article 7 de nos CGV). A cette fin, l'acquéreur devra prendre contact avec COLLECTOYS afin de fixer un rendez-vous.
Un forfait d’emballages pourra être facturé le cas échéant. L’adjudicataire peut déléguer à une tierce personne la récupération de ses lots. Cette délégation signée doit être confirmée par écrit.
- Collectoys se charge de l'expédition des lots (adresse de livraison mentionnée au préalable par l'acquéreur). Les frais d'expédition comprennent les frais de fournitures d'emballages et de main d’œuvre facturés selon le barème ci-après :
Tarif 1 : 2.10€ HT par lot unitaire et/ou de petite taille sans fragilité particulière (1/43ème et petite échelle, petit lot de figurines, motrice 'HO')
Tarif 2 : 3.15€ HT par lot constitué de 2 à 10 modèles (y compris modèles fragiles, grandes échelles de faible valeur même unitaires, kits montés et maquettes même unitaires)
Tarif 3 : 5.80€ HT par lot constitué de plus de 10 modèles et/ou volumineux (y compris les modèles hors gabarits, livres, poupées, garages, jeux, circuits, tôles et grandes échelles)
+ les frais de port en colissimo expert contre signature (tarif défini selon le poids total du colis) + l'assurance (0.9% du total adjugé + frais de vente TTC des lots expédiés).
Un devis détaillé est proposé directement en ligne, dans le suivi personnalisé de vos lots gagnés, après avoir validé la demande de livraison des lots. En cas de refus du devis par l'acquéreur ou si l'acquéreur ne souhaite pas une livraison immédiate, ce dernier choisira une autre des solutions proposées par Collectoys. En cas d'acceptation par l'acquéreur, www.collectoys.fr assurera l'expédition une fois le montant du devis acquitté.
Une franchise de 200 € sera appliquée en cas de sinistre. Si l’adjudicataire refuse de souscrire une assurance, Collectoys a l’obligation de demander une décharge la dégagent de toutes responsabilités en cas de perte, vol, de détérioration de ou des colis.
En cas d’expédition en dehors de la communauté européenne, les frais de douanes seront acquittés par l’acquéreur au transitaire ou à la société de transport à réception de la livraison.
RAPPEL : Il est indispensable d'indiquer sur le bordereau du transporteur toute anomalie (emballage abîmé, colis manquant, colis ouvert…) Sans cette mention, aucune réclamation ne pourra être pris en compte par notre assurance en cas de détérioration du colis ou de casse des objets.
Le délai d’expédition est d'une semaine à réception du règlement. Dès la prise en charge par le transporteur, le bénéficiaire du(des) colis est totalement responsable de la livraison et fera son affaire personnelle de tout litige éventuel imputable au transport. En aucun cas COLLECTOYS ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages sur les pièces livrées.
- L'acquéreur choisit son propre transporteur. Dans cette hypothèse, l'acquéreur devra fournir à www.collectoys.fr toutes les informations nécessaires afin que ledit transporteur puisse procéder à l'enlèvement et devra s’acquitter au préalable les frais d'emballage dudit lot auprès de COLLECTOYS.
Sans instruction particulière et par écrit de l’adjudicataire 48 heures après la vente, COLLECTOYS se chargera de l’expédition des achats, en France, en Europe et à l’Etranger.
Le transfert de propriété et des risques intervient au moment où COLLECTOYS remet le lot à l’acquéreur , au transporteur ou à une tiers personne.
Si, avant la prise en charge effective du lot par le transporteur ou avant que le lot soit garanti par l'assurance, COLLECTOYS était dans l'impossibilité de livrer directement ou indirectement le lot pour une cause étrangère à son contrôle, et notamment une grève, un incendie, une inondation, un vol, une catastrophe naturelle ou tout autre cas de force majeure, l'acquéreur ne pourra prétendre qu'au seul remboursement des sommes préalablement reçues par www.collectoys.fr et afférentes au lot concerné. Pour ce faire, l'acquéreur contactera www.collectoys.fr par téléphone ou par e-mail, afin d'obtenir toutes les informations sur la procédure à suivre.
Article 7 – Stockage des lots
Pour tout modèle qui ne sera pas retiré dans le délai maximum de un mois après la date d’adjudication, Collectoys se réserve le droit de facturer des frais de stockage de 5€ ht par jour.
Article 8 - Obligations et Responsabilités de l'acquéreur
L'acquéreur potentiel s'engage à lire et à accepter les présentes conditions générales de ventes liées aux ventes aux enchères traditionnelles organisées par Collectoys, ainsi qu'aux ventes aux enchères en ligne qui seront proposées sur le site www.collectoys.fr .
Seules les personnes majeurs et qui ont la capacité légale d'acheter en égard des lois qui leur sont applicables peuvent s’inscrire à une vente sur le site www.collectoys.fr .
Pour pouvoir enchérir, l’acquéreur potentiel doit obligatoirement s'inscrire sur le site www.collectoys.fr et remplir le formulaire d'adhésion au club COLLECTOYS pour être un membre authentifié.
L'enchérisseur s'engage à donner tous les renseignements exacts, valides et fiables nécessaires au traitement de la vente et du paiement. L'acquéreur potentiel garantit qu'il est autorisé à se servir de la carte bancaire lorsqu'il saisit ses informations sur le site www.collectoys.fr .
En soumettant une enchère, l'enchérisseur donne l'autorisation expresse à COLLECTOYS, de transmettre les renseignements demandés ci-dessus, ainsi que leurs mises à jour éventuelles ou d'obtenir les renseignements à son sujet d'une tierce personne, y compris notamment les renseignements relatifs au numéro de carte bancaire de l'acquéreur potentiel pour établir l'authenticité de son identité et pour obtenir une autorisation initiale de l'établissement bancaire pour toutes transactions.
L'acquéreur potentiel doit s'assurer qu'il possède les fonds nécessaires et suffisant pour acquitter le prix principal de chaque adjudication dont il est bénéficiaire, ainsi toutes les charges et autres frais relatifs aux transactions qu'il opère sur le site www.collectoys.fr .
En plaçant une enchère sur un lot, l'acquéreur potentiel consent irrévocablement, au cas où son enchère serait l'enchère gagnante, à acquitter le prix de vente total du lot et se conformer aux dispositions générales de ventes concernant la vente, le paiement et la livraison des lots.
De plus, et sans préjudice des droits consentis à www.collectoys.fr , dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’adjudicataire autorise Collectoys à débiter son compte bancaire ou postal des sommes correspondantes à la vente et à la livraison des lots achetés.
L'acquéreur accepte que les transactions conclues conformément aux présentes conditions générales de vente le soient électroniquement et que ces transactions ne sont pas privées d'effet en raison de leur signature électronique ou de leur enregistrement électronique.
Collectoys et l'acquéreur s'engagent à respecter les règles et usages commerciaux légaux et éthiques les plus strictes
L'acquéreur fait son affaire personnelle de toutes les démarches éventuelles concernant le respect des procédures légales liées à la vente d'œuvres d'art, notamment concernant leur importation et leur exportation.
L'acquéreur doit se conformer à toutes les règles en vigueur dans le pays de destination des lots, le transport de ses biens étant toujours une livraison de lui-même à lui-même. L'acquéreur est redevable du paiement de tout droits et taxes exigibles en vertu de la législation française et notamment de la TVA et des droits de douane, le cas échéant.
Si l'acquéreur vient chercher le lot dans les locaux de COLLECTOYS, le transfert de la propriété et des risques s'effectue lors de la délivrance des lots à l'acquéreur.
Si l'acquéreur retourne le lot à COLLECTOYS dans les conditions visées à l'Article 6 de nos conditions générales de ventes, le transfert de propriété et des risques a lieu de la remise du lot par le transporteur à COLLECTOYS.
Si l'acquéreur reçoit un lot dont l'emballage semble endommagé à son arrivée, il doit ouvrir le colis en présence du livreur, et faire constater les dommages éventuels. Le cas échéant, l'acquéreur doit mentionner par écrit la désignation des biens endommagés et leur valeur de façon que l'assureur du transporteur puisse constater le sinistre.
Si le livreur refuse d'assister à l'ouverture du colis endommagé, l'acquéreur doit mentionner ce fait sur le bon de livraison et indiquer qu'une réserve est émise au déballage. En cas de sinistre, il devra contacter le transporteur afin d'être indemnisé par sa compagnie d'assurance.
Article 9 – Obligations du vendeur :
Le vendeur requiert COLLECTOYS d'organiser et d'effectuer la vente aux enchères publiques des objets dont il déclare être le libre propriétaire.
Cette demande est validée par la signature d’une réquisition de vente dont le vendeur accepte les termes et les conditions.
COLLECTOYS est chargée de l'expertise des objets confiés, de la rédaction du catalogue et de la préparation de la vente. COLLECTOYS adresse, par courrier avant chaque vente, un inventaire détaillé des pièces qui seront présentées. Le vendeur laisse à COLLECTOYS, le soin de composer des lots d'objets au mieux de ses intérêts.
En fonction du calendrier des ventes à venir et de la spécificité des objets confiés, le vendeur autorise COLLECTOYS à présenter ses pièces dans le cadre des ventes traditionnelles en salle ou/et sur son site internet www.collectoys.fr .
En cas de contestation sur l'état ou l'authenticité des objets, le vendeur autorise COLLECTOYS à annuler l'adjudication prononcée, si la réclamation est fondée. Le montant des frais et honoraires afférents à la vente sera déduit du montant total des adjudications du vendeur. En cas d'invendu(s), le ou les lots seront remis en vente par Collectoys sauf demande de restitution de la part du vendeur dans les huit jours suivant la vente infructueuse. Dans ce cas et faute de déplacement de sa part les pièces correspondantes pourront lui être retournées avec frais d'emballage et d'expédition à sa charge. A défaut de récupération des invendus dans le mois suivant, l'ensemble des pièces sera expédié au vendeur une fois les frais d’expédition acquittés sans que ce dernier puisse se retourner contre Collectoys pour quelque cause que ce soit.
Si le vendeur fixe des prix de réserve, sur tout ou partie des lots confiés à la vente, l'ensemble des frais ci-dessus mentionnés à la charge du vendeur, seront facturés sur l'assiette des prix de réserve pour chacun des lots n'ayant pas trouvé preneur, au montant fixé par le vendeur. Selon l'article
L 321-11 du Code du commerce, un prix de réserve ne peut en aucun cas être supérieur à l'estimation basse du lot. COLLECTOYS garantit au vendeur que le montant de l'adjudication d'un lot ne sera en aucun cas inférieur au montant de sa mise à prix laquelle correspond à environ 50 % de l'estimation.
Les objets n'ayant pas trouvé preneur à la mise à prix, seront retirés de la vente sous simple mention au procès-verbal 'retiré faute d'enchère'.
Le vendeur déclare que les pièces confiées à COLLECTOYS lui appartiennent en toute propriété, sont libres de toute saisie, tout nantissement, gage ou autre empêchement.
Tout demande de récupération d'un lot avant sa vente devra être faîte par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la réception de cette demande est constatée plus de quatre vingt dix jours avant la vente de l'objet concerné, la restitution sera effectuée sans frais. Si la réception de la demande est constatée entre quatre vingt dix jours et soixante jours avant la vente de l'objet demandé, ledit vendeur s'engage à régler à la SARL COLLECTOYS une commission égale à 15 % (majoré de la TVA au taux en vigueur au moment de l'opération) du montant de l'estimation haute du lot récupéré. Si la demande de retrait du lot du chef du vendeur intervient moins de soixante jours avant sa vente, la commission est de 25 % (majoré de la TVA au taux en vigueur au moment de l'opération) du montant de l'estimation haute du lot récupéré. La restitution s'entend effectuée par le vendeur ou toute personne dûment mandatée par ses soins à l'Hôtel des ventes de Bourges. Toute expédition à la demande du vendeur sera prise en charge par ce dernier et fera l'objet d'un devis préalable.
Le vendeur s'interdit de porter des enchères pour son propre compte et ne désignera aucune personne pour porter de telles enchères pendant la vente.
Conformément à la loi, COLLECTOYS reversera au trésor public la taxe forfaitaire sur la plus-value, laquelle sera prélevée d'office si nécessaire et payée pour le compte du vendeur si celui-ci y est soumis. Cette taxe au taux de 6.5% fait l'objet d'une déclaration non-nominative appliquée uniquement sur les lots dont le montant unitaire est supérieur à 5000 €.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, seuls les tribunaux de Bourges sont compétents. Tous les frais de justice et de défense générés par une action en responsabilité dont COLLECTOYS ne serait pas reconnu coupable est à la charge du vendeur.
Le vendeur abandonne tous les droits éventuels sur les photos de ses objets qui seront présentées dans les catalogues et sur le site internet www.collectoys.fr. Ces photos sont la pleine propriété de COLLECTOYS et ne peuvent, en aucun cas, être reproduites sans l'accord préalable de cette dernière.
Eu égard à la complexité de l'environnement éthique dans lequel la communauté artistique internationale évolue, chacune des parties s'engage à accomplir ses obligations et à faire respecter ses droits en toute bonne foi.
Toute violation du code de conduite des présentes conditions générales de vente pourra être sanctionnée par la cessation de toute relation contractuelle avec www.collectoys.fr.
Article 10 - Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes conditions générales de vente sont réputées avoir été conclues en France et soumises au droit français.
Les titres des différents articles cités ci-dessus sont purement indicatif et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut de telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bourges, France, y compris en matière de référé et qu'il y ait ou non-pluralité de défendeur ou appel en garantie.